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Arrêté du 14 janvier 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de l'examen pour devenir technicien-géomètre

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2011 décrit les règles pour devenir technicien-géomètre, notamment une épreuve orale avec un exposé et un entretien.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Détails de l'épreuve orale pour le recrutement de techniciens-géomètres

Résumé. L'examen professionnel pour devenir technicien-géomètre inclut une épreuve orale avec un exposé sur des sujets techniques ou juridiques, suivi d'un entretien.

L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé (Recrutement des techniciens-géomètres) comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes :
1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ;
2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ;
3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ;
4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties,
suivi d'un entretien avec le jury.
(Durée : 25 minutes.)
Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Choix définitif de l'option d'épreuve

Résumé. Les candidats doivent choisir une option pour leur épreuve orale dès leur inscription et ne peuvent plus changer après la date limite.

Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Critères de réussite à l'épreuve orale

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale, il faut obtenir au moins 12/20 et le jury établit une liste des admis par ordre de mérite.

L'épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques dans un examen

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les règles d'un examen professionnel, notamment pour publier les résultats.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programmes des épreuves orales pour géomètres

Résumé. L'arrêté décrit les sujets des épreuves orales pour devenir géomètre, comme la topographie et le droit de propriété.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe