JORF n°0013 du 16 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrête :

Article 1

L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes :

  1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ;
  2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ;
  3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ;
  4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties,
    suivi d'un entretien avec le jury.
    (Durée : 25 minutes.)
    Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 3

L'épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La chef de service,

M.-A. Lévêque