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Arrêté du 4 septembre 2025

portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la TVA pour certaines régions en 2025

Résumé. En 2025, certaines régions et collectivités verront leur part de TVA réduite, avec la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Réduction de la TVA pour les collectivités territoriales en 2025

Résumé. En 2025, une partie de la TVA destinée aux régions et certaines collectivités sera réduite selon des montants fixés dans un document annexe.

En application des dispositions prévues à l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Recours contre un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Réduction des montants de TVA pour certaines collectivités en 2025

Résumé. Un arrêté réduit les montants de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines régions et collectivités en 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contribution financière des régions en 2025

Résumé. En 2025, certaines régions françaises devront verser de l'argent à l'État pour aider à équilibrer les finances locales.

Fait le 4 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe