Arrêté du 4 septembre 2025

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues à l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Réduction de la TVA pour les collectivités territoriales en 2025

Résumé. En 2025, une partie de la TVA destinée aux régions et certaines collectivités sera réduite selon des montants fixés dans un document annexe.

En application des dispositions prévues à l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance