En vigueur depuis le 6 septembre 2025
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Recours contre un arrêté
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.