Arrêté du 4 septembre 2025

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.