Arrêté du 12 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 3

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Modification des conditions d'auto-certification pour les financements garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent auto-certifier leur besoin de trésorerie pour obtenir des financements garantis par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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