Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'auto-certification pour les financements garantis par l'État
Résumé. Les entreprises peuvent auto-certifier leur besoin de trésorerie pour obtenir des financements garantis par l'État.
A modifié les dispositions suivantes :