A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1
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ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 142-24-4 et R. 1142-63-1 à R. 1142-63-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex,
Arrêtent :
Créé le 14 septembre 2014
Le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin