ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 2

Créé le 14 septembre 2014

Le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014