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Arrêté du 4 septembre 2013

relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale

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Déclaration d'exploitation de données spatiales

Résumé. Un formulaire est créé pour déclarer l'exploitation de données spatiales, avec un délai de deux mois pour commencer après validation.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Déclaration d'exploitation de données spatiales

Résumé. Un formulaire est créé pour déclarer l'exploitation de données spatiales à l'administration.

La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Enregistrement des déclarations complètes

Résumé. Quand une déclaration est complète, l'administration la valide et donne un récépissé à l'exploitant.

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Délai d'exploitation à partir de l'enregistrement

Résumé. Le délai de deux mois pour exploiter commence à partir du jour où la déclaration est enregistrée.

Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales) court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration d'exploitation de données spatiales

Résumé. Un formulaire pour déclarer l'utilisation de données spatiales, avec des infos sur la société et les systèmes utilisés.

Fait le 4 septembre 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Arrêté du 4 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe