Arrêté du 4 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Enregistrement des déclarations complètes

Résumé. Quand une déclaration est complète, l'administration la valide et donne un récépissé à l'exploitant.

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance