Arrêté du 4 septembre 2013

Article 2

Créé le 14 septembre 2013

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013