JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Article 2

Article 2

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.


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Version 1

Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.