Arrêté du 4 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Déclaration d'exploitation de données spatiales

Résumé. Un formulaire est créé pour déclarer l'exploitation de données spatiales à l'administration.

La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance