En cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées pour les usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente ; l'arrêté d'homologation fixera, le cas échéant, pour ces établissements, des délais d'application et des dispositions transitoires.

Le matériel électrique autre que le câblage utilisant un mode de sécurité pour lequel n'ont pas encore été fixées les spécifications et la procédure d'agrément prévues à l'article 3 du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 peut, sous la responsabilité de l'exploitant et sauf opposition de l'inspecteur des établissements classés, dans le cas où il est manifeste qu'il ne présente pas une sécurité suffisante, être assimilé à du matériel "de sûreté" au sens de l'article 34.11 des règles ci-annexées.
Un an après la mise en application des spécifications et de la procédure d'agrément relatives à un nouveau mode de sécurité, l'assimilation ci-dessus cessera d'être admise pour la mise en service de matériel électrique utilisant ce mode de sécurité.

Un arrêté fixera les conditions d'agrément auxquelles seront soumis les moteurs Diesel "de sûreté" au sens de l'article 10.1 des règles ci-annexées.

Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

L'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ainsi que les instructions approuvées par arrêtés des 26 novembre 1948, 18 décembre 1951, 16 juin et 1er juillet 1966 cessent d'être applicables aux usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus à dater de la mise en application du présent arrêté et des règles ci-annexées.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.