Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 6 octobre 1967
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 4 septembre 1967
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64
En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au mardi 16 novembre 2010