Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.