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Arrêté du 4 septembre 1967

Article 17

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Article 17

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 17 novembre 2010

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance