Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 17 novembre 2010
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.