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Arrêté du 4 septembre 1967

Article 14

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Article 14

Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 17 novembre 2010

Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance