Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 septembre 1967

Article 14

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 6 octobre 1967

Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral pris sur le rapport de l'inspecteur des établissements classés, après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64

En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au mardi 16 novembre 2010