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Arrêté du 4 septembre 1967

Article 11

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Article 11

En cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées pour les usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente ; l'arrêté d'homologation fixera, le cas échéant, pour ces établissements, des délais d'application et des dispositions transitoires.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 17 novembre 2010

En cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées pour les usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente ; l'arrêté d'homologation fixera, le cas échéant, pour ces établissements, des délais d'application et des dispositions transitoires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-09-04 annexe

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance