JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Arrêté du 4 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) en date du 2 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de paiement pour les viticulteurs et négociants en vins

Résumé Les viticulteurs et négociants en vins du Languedoc et du Sud de France ont plus de temps pour payer jusqu'à la fin de l'année 2023, sauf pour les vins effervescents de Limoux.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur les délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :

- du troisième paragraphe de l'avenant n° 1 qui n'est pas étendu : « - Dans le cadre du contrat d'achat de vins de base destiné à l'élaboration de vin AOC effervescents de Limoux d'une durée fixe de 3 ans minimum, annexé l'avenant du présent accord interprofessionnel, les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux font l'objet d'un paiement échelonné par trimestre, dans un délai maximum de douze mois à compter du 31 octobre de l'année de la récolte. »

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Article 2

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Publication de l'avenant n° 1 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture

Résumé Vous pouvez lire l'avenant n° 1 sur le site du ministère de l'agriculture ou dans les bureaux concernés.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1dfde8ff-77da-4917-957a-f47869d98bab permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6, place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini