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Arrêté du 4 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Égalité femmes-hommes dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie la composition des commissions administratives paritaires pour mieux refléter l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 (Modification des statuts des ingénieurs de l'État) modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2018 (Réforme des commissions administratives paritaires à l'IGN) modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière,

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 23 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est ajustée pour refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 2
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est ajustée pour refléter la parité hommes-femmes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 2
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Modification de la composition des listes de candidats aux commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des listes de candidats aux commissions administratives paritaires est désormais basée sur la représentation des femmes et des hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Arrêté du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4