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Arrêté du 31 mai 2018

modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme des commissions administratives paritaires à l'IGN

Résumé. L'IGN modifie ses commissions administratives paritaires pour les rendre plus efficaces et représentatives, en réduisant leur nombre et en prolongeant temporairement certains mandats.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 (Modification des statuts des ingénieurs de l'État) modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 23 mai 2018,

Arrête :

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Réduction des commissions administratives paritaires à l'IGN

Résumé. L'IGN réduit ses commissions administratives paritaires de quatre à deux, modifiant leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 1
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour mieux refléter la diversité des effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Prorogation des mandats des commissions administratives paritaires

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires pour les ingénieurs géographes et géomètres de l'IGN, élus en 2014, voient leur mandat prolongé jusqu'à fin 2018.

Dispositions transitoires.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'IGN

Résumé. Le directeur de l'IGN est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4