Arrêté du 4 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2007

Art. 2

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est ajustée pour refléter la parité hommes-femmes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 août 2007
Art. 2

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