Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 12 octobre 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz