Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3, Art. 4 > >
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2 modifiés
JORF n°0235 du 11 octobre 2018
Arrêté du 4 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz