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Arrêté du 4 octobre 2018

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des remises pour les débitants de tabac

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les remises pour les gérants de débits de tabac en Corse et en France continentale vont augmenter.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les remises accordées aux gérants de débits de tabac en Corse et en France continentale augmentent à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2018

Arrêté du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2