Arrêté du 4 octobre 2016

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'alinéa 4 de l'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s'entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'alinéa 4 de l'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s'entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.