Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'avis et d'urgence pour les marchés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des destinataires du compte rendu en cas d'urgenceArrêté du 7 mai 1985Art. 6 : Rôle et limites de l'avis de la commission des marchés
→ Version 2 : Modification des destinataires des comptes rendus en cas d'ignorance d'avis défavorables
- Arrêté du 7 mai 1985Art. 4, Art. 6