Arrêté du 4 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 1985

Art. 4, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avis et d'urgence pour les marchés

Résumé. La commission des marchés doit expliquer par écrit si elle ignore son avis, et le PDG de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut passer un marché en urgence sans avis préalable, mais doit informer les ministres de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance