Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mai 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse, le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission. Dans ce cas, il rend compte aux ministres de tutelle de l'institut et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président, qui peut décider de le faire examiner a posteriori, et au contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 février 2025

Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passation urgente de marchés par l'Institut français

Résumé. En cas d'urgence, le PDG de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut passer un marché sans avis préalable, mais doit en informer les ministres et le contrôleur d'État.

Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse, le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission. Dans ce cas, il rend compte aux ministres de tutelle de l'institut et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président, qui peut décider de le faire examiner a posteriori, et au contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 2012 au mercredi 26 février 2025

Modifié parArrêté du 4 octobre 2012art. 4 : Modification des règles d'avis et d'urgence pour les marchés

En résumé. La modification précise les ministres à qui le président-directeur général doit rendre compte en cas de passation urgente d'un marché, remplaçant des références spécifiques par une mention plus générale.

En vigueur du vendredi 17 mai 1985 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance