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Arrêté du 7 mai 1985

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Article 6

L'avis de la commission des marchés ne lie pas la personne responsable du marché : toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte aux ministres de tutelle de l'institut et en informer le président de la commission et le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2025

Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites de l'avis de la commission des marchés

Résumé. La commission des marchés donne son avis, mais sa décision n'est pas obligatoire. Si elle est ignorée, une explication écrite est nécessaire.

L'avis de la commission des marchés ne lie pas la personne responsable du marché : toutefois, si elle passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte aux ministres de tutelle de l'institut et en informer le président de la commission et le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 2012 au mercredi 26 février 2025

Modifié parArrêté du 4 octobre 2012art. 4 : Modification des règles d'avis et d'urgence pour les marchés

En résumé. La modification précise les autorités à qui la décision doit être communiquée en cas de non-respect d'un avis défavorable ou de réserves accompagnant un avis favorable, remplaçant les ministres chargés de la recherche et de la mer par les ministres de tutelle de l'institut.

En vigueur du vendredi 17 mai 1985 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance