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Arrêté du 4 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des dossiers d'autorisation sur papier

Résumé. Un arrêté de 2010 permet de déposer des demandes d'autorisation sur papier pour certaines activités.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 (Simplification des autorisations pour les entreprises de services) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2010 (Modalités de dépôt des demandes d'autorisation pour les entreprises) pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises),

Arrêtent :

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Extension des activités autorisées à dépôt de dossier papier

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation pour certaines activités peuvent désormais être déposés sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2