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Arrêté du 4 octobre 2010

portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires

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Arrêté du 4 octobre 2010 sur les élections des CCI

Résumé. Un arrêté fixe les dates et règles pour voter et se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code électoral ;

Vu le code de commerce, notamment les articles R. 713-42 et suivants (Applicabilité des dispositions aux élections des délégués consulaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Vote par correspondance pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les électeurs des chambres de commerce et d'industrie votent par correspondance entre le 25 novembre et le 8 décembre 2010.

Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?) sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote. Le scrutin se déroule au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 à partir de zéro heure et le 8 décembre 2010 jusqu'à 24 heures.

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Dépôt des candidatures pour les élections CCI

Résumé. Les candidatures pour les élections à la chambre de commerce et d'industrie territoriale doivent être déposées à la préfecture entre le 18 et le 29 octobre 2010.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les déclarations de candidature sont recevables à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 29 octobre 2010 à 12 heures.

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Règles de candidature pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les candidatures pour les élections des chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles précises, avec des documents spécifiques comme les mandats et attestations sur l'honneur.

Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 (Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires) et R. 713-44 (Conditions de candidature des délégués consulaires) du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application d'un arrêté

Résumé. Ce texte fixe les règles pour l'application d'une décision administrative.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe