En vigueur depuis le 8 octobre 2010
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Règles de candidature pour les élections des chambres de commerce
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 (Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires) et R. 713-44 (Conditions de candidature des délégués consulaires) du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.