Arrêté du 4 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 (Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires) et R. 713-44 (Conditions de candidature des délégués consulaires) du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Règles de candidature pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les candidatures pour les élections des chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles précises, avec des documents spécifiques comme les mandats et attestations sur l'honneur.

Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 (Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires) et R. 713-44 (Conditions de candidature des délégués consulaires) du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance