En vigueur depuis le 8 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010
En vigueur depuis le 8 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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