Arrêté du 4 octobre 2007

Section II : Importations et exportations

Abrogée27 janvier 2018
Abrogé27 janvier 2018

Créé le 25 octobre 2007

La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
Abrogé27 janvier 2018

Créé le 25 octobre 2007

La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-4, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2018

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au vendredi 26 janvier 2018

Section II : Importations et exportations
Article 8
Article 9