Abrogé27 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 10
Créé le 25 octobre 2007
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.