Arrêté du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007

Art. 1, Art. Annexe

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Modification des pièces justificatives pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport, en précisant les pièces à fournir et les conditions de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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