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Arrêté du 29 octobre 2021

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Article 3

Modification des références d'identification des entreprises

JORF n°0255 du 31 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 octobre 2007

Résumé Le lien internet et les documents pour identifier les entreprises et responsables légaux ont été simplifiés en utilisant le numéro SIREN.

L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 1er, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr "

2° L'annexe est ainsi modifiée :

a) Au I " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " et les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;

b) Au II " Identification du ou des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".

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Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 1er, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr "

2° L'annexe est ainsi modifiée :

a) Au I " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " et les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;

b) Au II " Identification du ou des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".