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Arrêté du 4 octobre 2000

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)-I bis et 1657-1 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2000 et portant le numéro 002918,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 octobre 2000

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2000

Arrêté du 4 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3