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Arrêté du 4 octobre 1989

portant ouverture à titre expérimental d'un service d'appel à prix partagé et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service

Abrogé23 novembre 1991
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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur la proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ;

Vu le décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, et notamment l'article 3, alinéas D. 620 et D. 621,

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

A compter du 1er janvier 1990, il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques et à titre expérimental, un service d'appel à prix partagé.

Ce service, qui se caractérise par un numéro d'appel spécial, de la forme 36 63 MCDU, permet à l'abonné de faire bénéficier ses correspondants, quelle que soit leur situation géographique, d'un prix de l'appel égal à celui d'une communication locale.

L'abonné au service, quant à lui, prend à sa charge la part restante du prix de la communication, telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent arrêté.

La tarification de ce service, qui est fixée pour une période de deux ans, est exprimée en francs hors taxes.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'abonnement au service, souscrit pour une durée minimale d'un mois, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000 F par couple "numéro service d'appel à prix partagé" - "numéro traduit".

Les zones d'acheminement recouvrent les limites territoriales des circonscriptions administratives régionales instituées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, qui forment une seule et même zone d'acheminement.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" sont attribués par le service des télécommunications. L'attribution d'un numéro particulier, sur demande de l'abonné, donne lieu à un supplément d'abonnement mensuel de 2 529,55 F minimum et de 8 431,70 F maximum selon les caractéristiques demandées.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" font l'objet d'une inscription gratuite dans les annuaires des abonnés du service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques et professionnelles. La non-inscription donne lieu au paiement de la redevance d'abonnement prévue par décret.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les communications établies sur le réseau téléphonique commuté à destination d'un abonné au "service d'appel à prix partagé" sont tarifées selon les modalités suivantes :

a) L'appelant paie le prix d'une communication locale ;

b) L'appelé prend à sa charge le prix en vigueur, actuellement défini à l'article 3, alinéas D. 620 et D. 621, du décret du 21 décembre 1988 susvisé, diminué d'une unité Télécom.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'abonné pourra demander à bénéficier des options de renvoi temporaire, en débordement ou sur film, selon les tarifs et les conditions en vigueur, actuellement définis à l'article 3, alinéa D. 615, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

En fonction des possibilités techniques, des informations statistiques concernant le trafic reçu peuvent être fournies, sous forme de tableaux, aux abonnés du "service d'appel à prix partagé". Le prix de fourniture de chaque tableau est fixé à 200 F .

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Toute modification intéressant le contrat d'abonnement demandée par l'abonné au "service d'appel à prix partagé" donne lieu au paiement, selon la nature de l'opération, des taxes prévues à l'article 3, paragraphe A 3, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Arrêté du 4 octobre 1989
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