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Arrêté du 4 octobre 1989

Article 3

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Article 3

L'abonnement au service, souscrit pour une durée minimale d'un mois, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000 F par couple "numéro service d'appel à prix partagé" - "numéro traduit".

Les zones d'acheminement recouvrent les limites territoriales des circonscriptions administratives régionales instituées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, qui forment une seule et même zone d'acheminement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'abonnement au service, souscrit pour une durée minimale d'un mois, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000 F par couple "numéro service d'appel à prix partagé" - "numéro traduit".

Les zones d'acheminement recouvrent les limites territoriales des circonscriptions administratives régionales instituées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, qui forment une seule et même zone d'acheminement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance