TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4

ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).

MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).

MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.

ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.

BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);

FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;

BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;

HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;

MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;

CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;

INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.