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Arrêté du 4 octobre 1989

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1990, il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques et à titre expérimental, un service d'appel à prix partagé.

Ce service, qui se caractérise par un numéro d'appel spécial, de la forme 36 63 MCDU, permet à l'abonné de faire bénéficier ses correspondants, quelle que soit leur situation géographique, d'un prix de l'appel égal à celui d'une communication locale.

L'abonné au service, quant à lui, prend à sa charge la part restante du prix de la communication, telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent arrêté.

La tarification de ce service, qui est fixée pour une période de deux ans, est exprimée en francs hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

A compter du 1er janvier 1990, il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques et à titre expérimental, un service d'appel à prix partagé.

Ce service, qui se caractérise par un numéro d'appel spécial, de la forme 36 63 MCDU, permet à l'abonné de faire bénéficier ses correspondants, quelle que soit leur situation géographique, d'un prix de l'appel égal à celui d'une communication locale.

L'abonné au service, quant à lui, prend à sa charge la part restante du prix de la communication, telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent arrêté.

La tarification de ce service, qui est fixée pour une période de deux ans, est exprimée en francs hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-10-04 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance