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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 4

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" sont attribués par le service des télécommunications. L'attribution d'un numéro particulier, sur demande de l'abonné, donne lieu à un supplément d'abonnement mensuel de 2 529,55 F minimum et de 8 431,70 F maximum selon les caractéristiques demandées.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" sont attribués par le service des télécommunications. L'attribution d'un numéro particulier, sur demande de l'abonné, donne lieu à un supplément d'abonnement mensuel de 2 529,55 F minimum et de 8 431,70 F maximum selon les caractéristiques demandées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance