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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 8

Toute modification intéressant le contrat d'abonnement demandée par l'abonné au "service d'appel à prix partagé" donne lieu au paiement, selon la nature de l'opération, des taxes prévues à l'article 3, paragraphe A 3, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Toute modification intéressant le contrat d'abonnement demandée par l'abonné au "service d'appel à prix partagé" donne lieu au paiement, selon la nature de l'opération, des taxes prévues à l'article 3, paragraphe A 3, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance