Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.
Arrêté du 4 octobre 1989
L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance