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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 2

L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'accès au service est subordonné à la signature d'un contrat fixant les obligations des parties et au versement de frais d'accès, d'un montant de 600 F par numéro d'appel et par établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance