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Arrêté du 4 octobre 1989

Article 7

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Article 7

L'abonné pourra demander à bénéficier des options de renvoi temporaire, en débordement ou sur film, selon les tarifs et les conditions en vigueur, actuellement définis à l'article 3, alinéa D. 615, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

En fonction des possibilités techniques, des informations statistiques concernant le trafic reçu peuvent être fournies, sous forme de tableaux, aux abonnés du "service d'appel à prix partagé". Le prix de fourniture de chaque tableau est fixé à 200 F .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'abonné pourra demander à bénéficier des options de renvoi temporaire, en débordement ou sur film, selon les tarifs et les conditions en vigueur, actuellement définis à l'article 3, alinéa D. 615, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.

En fonction des possibilités techniques, des informations statistiques concernant le trafic reçu peuvent être fournies, sous forme de tableaux, aux abonnés du "service d'appel à prix partagé". Le prix de fourniture de chaque tableau est fixé à 200 F .

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance