ANNEXES
ANNEXE 1

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion » est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Plateforme de l'inclusion ». » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« D'une part l'Etat, représenté par le ministre chargée de l'emploi, lui-même représenté par le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et par le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques, lui-même représenté par la direction interministérielle du numérique ; »
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« A. L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques : 56 % ;
« B. L'opérateur France Travail : 44 % » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° La sous-partie 7.1 de l'article 7 est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« • Contribution de l'Etat ; »

5° Les deuxième et troisième lignes du tableau de la sous-partie 16.1 de l'article 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

| Etat |- Pour le ministère chargé de l'emploi : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants pour la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), avec 51 % des voix
- Pour le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Direction interministérielle de numérique (DINUM), avec 5 % des voix|56 % des voix| |:-----------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------| |Opérateur France Travail| - 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants |44 % des voix|

» ;
6° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« d'au moins un représentant de la direction interministérielle du numérique représentant le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques. » ;
c) Les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;
d) Au neuvième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » ;
e) Au onzième alinéa, après le mot : « DGEFP » est inséré les mots : « / DINUM » ;
f) Après le treizième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il s'assure en outre de la coordination des travaux du groupement avec ceux des instances du Comité national pour l'emploi compétentes pour les questions liées au développement et à l'interopérabilité des systèmes d'information des acteurs du réseau pour l'emploi » ;
g) Après le seizième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A termes le comité d'orientation stratégique pourra converger avec les instances du Réseau pour l'emploi. » ;
7° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « Conformément à l'article R. 5132-1-19 du code du travail » sont supprimés ;
8° Au septième alinéa du préambule, au troisième alinéa de l'article 5, au sixième alinéa de l'article 6, au troisième alinéa du 7.1 de l'article 7, au troisième alinéa du 16.1 de l'article 16, aux deux occurrences de l'article 18, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».