Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0261 du 9 novembre 2019
Arrêté du 4 novembre 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 3
L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin