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Arrêté du 4 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transfert intracommunautaire des produits de défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transfert des produits liés à la défense dans l'Union européenne, en ajoutant des exceptions pour certains transferts.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes) modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 2 juin

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2014 est modifié par l'arrêté du 4 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense, en ajoutant des exceptions pour certains transferts effectués par la direction générale de l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. L'article 3 étend l'application de l'article 1 aux territoires d'outre-mer.

L'article 1er (Modification de l'arrêté du 2 juin) du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Arrêté du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4