Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes)Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armesL'arrêté simplifie les règles d'exportation et de transfert d'armes au sein et hors de l'Union européenne, en supprimant certaines licences sous conditions. modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :