En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour obtenir les qualifications requises
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er (Conditions d'expérience pour les responsables de préparation dans le domaine médical) et 2 (Exigence d'expérience pour le contrôle de la qualité des tissus et cellules) du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.