ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser la préparation et distribution de tissus) qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exigence d'expérience pour le contrôle de la qualité des tissus et cellules

Résumé. Pour être responsable du contrôle de la qualité dans les établissements qui manipulent des tissus ou cellules humaines, il faut avoir au moins un an d'expérience dans ce domaine.

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser la préparation et distribution de tissus) qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance