DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Délai pour obtenir les qualifications requises

Résumé. Les professionnels exerçant certaines fonctions ont trois ans pour obtenir les diplômes ou formations requis.

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

Source : Légifrance