Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils)Art. L.123-2-1Conventions collectives pour les praticiens conseilsLes conditions de travail des praticiens conseils dans le contrôle médical du régime général sont fixées par des conventions collectives spéciales, mais elles ne s'appliquent qu'après l'accord de l'État., R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie)Art. R.315-5Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladieL'article explique comment sont nommés les médecins-conseils et autres professionnels de santé dans le système d'assurance maladie. et R. 611-63-1 (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants)Art. R.611-63-1Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendantsLe texte organise le contrôle médical des travailleurs indépendants, en précisant les rôles et les nominations des médecins-conseils régionaux et adjoints. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France)Art. L.4131-1Diplômes requis pour exercer la médecine en FrancePour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE. et suivants, L. 4141-1 (Rôle et déontologie du chirurgien-dentiste)Art. L.4141-1Rôle et déontologie du chirurgien-dentisteLes chirurgiens-dentistes s'occupent des problèmes de bouche, dents et mâchoires en suivant des règles déontologiques. et suivants et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien)Art. L.4221-1Conditions pour exercer la profession de pharmacienPour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens. et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013,
Arrêtent :