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Arrêté du 19 juillet 2007

Article 1

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 août 2007 · En vigueur du 13 mars 2015 au 30 décembre 2018

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date d'ouverture des épreuves.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 9

En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 6 mars 2015art. 1

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date d'ouverture des épreuves.

En vigueur du jeudi 7 novembre 2013 au jeudi 12 mars 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 1

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.

En vigueur du vendredi 3 août 2007 au mercredi 6 novembre 2013

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes.

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.