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Arrêté du 19 juillet 2007

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Article 1

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date d'ouverture des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 août 2007 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Concours pour le recrutement de praticiens-conseils

Résumé. Des concours communs sont organisés pour recruter des praticiens-conseils dans la sécurité sociale et les agences régionales de santé.

Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes. Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé.

Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date d'ouverture des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2007 au mercredi 6 novembre 2013

Source : Légifrance