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Arrêté du 19 juillet 2007

Article 6

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Article 6

L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par la Caisse nationale du régime social des indépendants et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 août 2007 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de praticiens-conseils

Résumé. L'article explique comment sont organisés les concours pour devenir praticien-conseil dans la sécurité sociale, qui paie les membres des jurys et comment les dépenses sont partagées.

L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par la Caisse nationale du régime social des indépendants et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2007 au mercredi 6 novembre 2013

Source : Légifrance