Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes, Art. R213-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-13-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-10 > >

Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.