Arrêté du 4 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Envoi du procès-verbal de réception de médaille

Résumé. Un document signé par la personne récompensée et celle qui a remis la médaille est envoyé au directeur de la protection des jeunes.

Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance